Conditions générales de vente
Programme Artiste

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des prestations du Programme Artiste proposées par Hicham Lahlou (ci-après « le Prestataire ») à tout artiste, groupe ou ayant droit souscrivant à l'une de ces prestations (ci-après « l'Artiste »).

Le Programme Artiste consiste à intégrer un morceau de l'Artiste dans l'application mobile Haiiro sous une forme jouable, à lui consacrer une page dédiée, et selon la formule retenue à en assurer la promotion.

Ce que les présentes conditions ne couvrent pas

• Les cours particuliers de guitare, régis par des conditions distinctes disponibles dans les conditions générales de vente des cours.
• L'utilisation de l'application mobile par les personnes qui apprennent, régie par les conditions générales d'utilisation.
• Les droits portant sur la musique, la tablature et l'enregistrement, régis exclusivement par l'autorisation d'utilisation définie à l'article 3. Les présentes conditions ne contiennent aucune clause relative à ces droits.

Hiérarchie des documents. En cas de divergence entre les présentes conditions et l'Autorisation d'utilisation, l'Autorisation prévaut pour tout ce qui concerne les droits sur la musique et son usage, et les présentes conditions prévalent pour tout ce qui concerne le service, son prix et son exécution.

Article 2 · Identité du Prestataire

Hicham Lahlou, entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur.
Adresse professionnelle : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France.
SIRET : 947 514 444 00019.
Contact : haiiro.musique.pro@gmail.com.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. À compter du 1^er septembre 2026, cette mention devient : TVA non applicable, art. L. 223 et suivants du CIBS. Tous les prix indiqués sont nets, sans TVA applicable.

Article 3 · Définitions

• L'Artiste : la personne physique ou morale qui propose un morceau et souscrit à une Formule, qu'elle agisse à titre professionnel ou non.
• La Candidature : la proposition d'un morceau adressée au Prestataire au moyen du formulaire prévu à cet effet, préalable obligatoire à toute souscription.
• La Formule : l'une des offres décrites à l'article 5, éventuellement complétée par l'option Transcription.
• La Prestation : l'ensemble des travaux et publications compris dans la Formule retenue.
• L'Autorisation : le document intitulé « Autorisation d'utilisation de tablatures, d'enregistrements et de citation », par lequel l'Artiste autorise le Prestataire à utiliser son œuvre au sein des Supports. Ce document est distinct des présentes conditions et porte seul sur les droits.
• Les Supports : l'application mobile Haiiro et le site haiiro-musique.com, tels que définis dans l'Autorisation.
• Le Statut Partenaire : l'ensemble des avantages décrits à l'article 6, acquis pour une durée de douze mois.

Article 4 · Candidature, réponse et refus

La Candidature est gratuite et n'engage à rien. Elle s'effectue au moyen du formulaire accessible depuis la page du Programme Artiste. Aucune somme n'est due au titre d'une Candidature.

Le Prestataire s'efforce de répondre à toute Candidature dans un délai de quarante-huit heures, y compris lorsque la réponse est négative. En cas de refus, le motif réel est communiqué à l'Artiste.

Motifs de refus

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une Candidature, notamment dans les cas suivants :

• le morceau ne peut être représenté de manière satisfaisante à la guitare ;
• la qualité de l'enregistrement ou du mixage est insuffisante pour une intégration dans l'application ;
• le contenu est incompatible avec une application ouverte à un public de tous âges ;
• un doute sérieux existe sur la titularité des droits, notamment en cas de reprise, d'échantillon non autorisé, ou de contrat d'exclusivité avec un tiers ;
• le planning de production est saturé. Dans ce cas, une date ultérieure est proposée plutôt qu'un refus.

Le refus intervient toujours avant tout paiement. Aucune somme n'est facturée à un Artiste dont la Candidature n'a pas été retenue.

Article 5 · Formules, contenu et prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page du Programme Artiste au jour de la Candidature. En cas d'écart entre les présentes conditions et cette page, la page prévaut.

Intégration, 69 €

• le morceau entier, jouable dans l'application, adapté au format de l'application ;
• une page au nom de l'Artiste : bannière, photo, présentation et liens ;
• les liens d'écoute de l'Artiste sur la fiche du morceau ;
• une mise en avant en nouveauté lors de la publication ;
• la remise à l'Artiste du fichier de tablature adapté, qui fait partie intégrante de la Prestation.

Cette formule ne comprend ni vidéo promotionnelle, ni Statut Partenaire. Elle suppose que l'Artiste fournisse lui-même sa partition au format Guitar Pro.

Catalogue, 190 €

Comprend l'intégralité de la formule Intégration, à laquelle s'ajoutent :

• une vidéo courte de moins d'une minute publiée sur le compte TikTok du Prestataire, dans laquelle il interprète le morceau ;
• le badge Partenaire sur la page et les morceaux de l'Artiste ;
• une mise en avant à l'accueil de l'application pendant sept jours ;
• la transmission des statistiques : ouvertures de la page et du morceau, nombre de personnes touchées, clics vers les liens d'écoute ;
• le Statut Partenaire pour la première année.

Sortie, 390 €

Comprend l'intégralité de la formule Catalogue, à laquelle s'ajoutent :

• une mise en ligne calée sur la date de sortie du morceau ;
• la publication de la vidéo courte le jour de cette sortie ;
• un tutoriel portant sur un passage du morceau, publié dans l'application et sur le compte TikTok du Prestataire. Le passage est court et accessible à un débutant. Il est choisi avec l'Artiste, le Prestataire conservant le dernier mot sur ce qui fonctionne sur le plan pédagogique ;
• une mise en avant prolongée pendant toute la semaine de lancement ;
• le Statut Partenaire pour la première année.

Condition propre à cette formule : le morceau et l'ensemble des éléments nécessaires doivent parvenir au Prestataire au moins vingt et un jours avant la date de sortie. En deçà de ce délai, la mise en ligne le jour de la sortie ne peut être garantie.

Option Transcription, 90 €

Le Prestataire écrit la partition à partir de l'enregistrement fourni. Cette option est disponible avec les formules Catalogue et Sortie uniquement, la formule Intégration supposant que le fichier existe déjà.

Montants

Les montants pouvant être facturés au titre d'une souscription sont de 69 €, 190 €, 280 € (Catalogue avec option Transcription), 390 € et 480 € (Sortie avec option Transcription). Le renouvellement du Statut Partenaire s'élève à 49 €.

Article 6 · Statut Partenaire

Le Statut Partenaire est inclus pour la première année avec les formules Catalogue et Sortie. Il peut ensuite être souscrit au prix de 49 € pour douze mois.

Ce qui demeure, pour toute la durée de vie de l'application

• le morceau, jouable dans l'application ;
• la page de l'Artiste et ses liens ;
• son nom et ses crédits ;
• les corrections d'informations, toujours gratuites.

Ces éléments ne sont jamais retirés au motif qu'une échéance est passée.

Ce qui cesse en l'absence de nouvelle souscription

• le badge Partenaire ;
• l'accès aux mises en avant ;
• l'envoi des statistiques ;
• la page enrichie, qui revient à sa version simple.

Article 7 · Condition préalable à la mise en ligne

La mise en ligne du morceau est conditionnée à la signature préalable de l'Autorisation par l'Artiste. Aucune publication n'intervient tant que ce document n'a pas été signé et retourné au Prestataire.

L'Autorisation est un document distinct des présentes conditions. Elle définit seule l'étendue des droits consentis, leur durée et leurs modalités de retrait. Elle est consentie à titre gratuit et n'est pas affectée par le prix de la Formule.

Article 8 · Paiement

Le paiement s'effectue au moyen d'un lien de paiement sécurisé, transmis par le Prestataire après validation de la Candidature. Le règlement est opéré par le prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par le Prestataire.

Aucun lien de paiement n'est transmis avant validation de la Candidature. L'Artiste ne s'engage à rien tant qu'il n'a pas procédé au règlement.

Aucun prélèvement automatique n'est mis en place, ni au moment de la souscription, ni par la suite. Chaque paiement résulte d'une action volontaire de l'Artiste.

La Prestation débute après encaissement du règlement et signature de l'Autorisation.

Article 9 · Facturation

Une facture est émise pour toute souscription. Elle mentionne l'identité et les coordonnées du Prestataire, son numéro SIRET, la mention EI, les dates d'émission et d'exécution, l'identité de l'Artiste et, s'il agit à titre professionnel, son numéro SIREN, ainsi que la désignation précise de la Formule et du morceau concerné.

La facture porte la mention de TVA applicable indiquée à l'article 2.

Artiste agissant à titre professionnel

Lorsque l'Artiste agit à titre professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.

Article 10 · Délais de réalisation

À titre indicatif, le Prestataire vise les délais suivants, à compter de la validation de la Candidature, du règlement et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires :

• Intégration : mise en ligne sous quatorze jours, le plus souvent sous quarante-huit heures ;
• Catalogue : mise en ligne sous sept jours ;
• Sortie : mise en ligne le jour de la sortie convenue.

Dépassement significatif

En cas de dépassement significatif d'un délai indicatif, l'Artiste peut mettre le Prestataire en demeure d'exécuter dans un délai raisonnable. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, l'Artiste peut demander l'annulation de la souscription et obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la part non exécutée de la Prestation.

Les délais sont suspendus tant que l'Artiste n'a pas fourni les éléments nécessaires, dans les conditions prévues à l'article 13.

Article 11 · Droit de rétractation

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du règlement de la Formule retenue.

Comment exercer ce droit

L'Artiste exerce son droit de rétractation en adressant au Prestataire, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique à haiiro.musique.pro@gmail.com. Il peut utiliser la formulation suivante :

Exécution avant la fin du délai, à la demande de l'Artiste

Les formules Intégration et Catalogue sont exécutées rapidement, le plus souvent à l'intérieur du délai de quatorze jours. Conformément au code de la consommation, l'Artiste qui souhaite que la Prestation débute avant l'expiration de ce délai doit en faire la demande expresse. Cette demande est recueillie par écrit avant l'envoi du lien de paiement, et emporte reconnaissance par l'Artiste de ce qui suit :

• lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, et que son exécution a commencé à la demande expresse de l'Artiste, le droit de rétractation ne peut plus être exercé ;
• lorsque la Prestation n'a été que partiellement exécutée au jour de la rétractation, l'Artiste est redevable du montant correspondant à ce qui a été fourni, le solde lui étant remboursé.

À défaut d'une telle demande expresse, aucune Prestation n'est engagée avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Article 12 · Remboursement et annulation

Avant livraison

Tant que la Prestation n'a pas été livrée, l'Artiste qui se rétracte dans les conditions de l'article 11 est remboursé de l'intégralité des sommes versées, au plus tard quatorze jours après que le Prestataire a été informé de sa décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Il en va de même lorsque le Prestataire se trouve dans l'impossibilité de livrer la Prestation, quelle qu'en soit la raison.

Après livraison

Le cas d'un retrait décidé par le Prestataire est régi par l'article 15. Hors ce cas, une fois la Prestation livrée, elle n'est pas remboursable. Le prix rémunère un travail de production et de promotion effectivement réalisé, et les publications déjà diffusées ne peuvent être défaites.

Le retrait ultérieur de l'Autorisation ne donne lieu à aucun remboursement. L'Artiste conserve la faculté de retirer son autorisation dans les conditions qu'elle prévoit, ce qui met fin à la présence du morceau dans les Supports, sans que cela n'annule le travail déjà livré. L'Artiste conserve le fichier de tablature qui lui a été remis.

Article 13 · Obligations de l'Artiste

L'Artiste s'engage à fournir au Prestataire, dans un délai raisonnable après la souscription, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation, notamment :

• l'enregistrement du morceau, et sa partition au format Guitar Pro lorsque l'option Transcription n'a pas été retenue ;
• les éléments de sa page : bannière, photographie, texte de présentation et liens d'écoute ;
• pour la formule Sortie, la date de sortie prévue.

L'Artiste garantit l'exactitude des informations qu'il communique. Les déclarations relatives à la titularité des droits sur le morceau, ainsi que la garantie contre les recours de tiers, relèvent exclusivement de l'Autorisation et ne sont pas reprises ici.

Article 14 · Ce que le prix rémunère

Le prix acquitté par l'Artiste rémunère un service de production et de promotion : l'adaptation du morceau à un format jouable, la création de sa page, la mise en avant et, selon la formule, la réalisation et la publication de contenus vidéo.

Le prix ne rémunère en aucun cas l'acquisition de droits sur la musique. L'Autorisation est consentie par l'Artiste à titre gratuit et non exclusif. L'Artiste conserve l'intégralité de ses droits sur son œuvre et sur son enregistrement.

L'usage promotionnel des contenus, notamment leur diffusion sur les réseaux sociaux du Prestataire, s'exerce dans les limites définies par l'Autorisation. Les présentes conditions n'étendent ni ne restreignent ces limites.

Article 15 · Retrait du morceau

Le Prestataire peut retirer un morceau des Supports dans les seuls cas suivants :

• réclamation d'un tiers relative aux droits sur le morceau, émanant notamment d'un éditeur, d'un label, d'un distributeur, d'un producteur, d'un autre interprète ou d'une société de gestion ;
• inexactitude des déclarations de l'Artiste sur la titularité des droits ;
• illicéité du contenu ;
• faits rendus publics et non sérieusement contestés rendant le maintien du morceau incompatible avec une application accessible à un public de tous âges, notamment aux mineurs ;
• retrait de l'Autorisation par l'Artiste, dans les conditions qu'elle prévoit.

Le retrait est notifié par écrit avec un préavis de trente jours, identique à celui dont dispose l'Artiste. Ce préavis ne s'applique pas lorsque le maintien expose le Prestataire, l'Artiste ou les utilisateurs à un risque juridique immédiat.

Dès la survenance de l'un des motifs ci-dessus, le Prestataire peut suspendre immédiatement et sans préavis la mise en avant du morceau et l'affichage du badge Partenaire. Cette suspension ne retire pas le morceau de l'application et ne met pas fin au contrat.

Aucun remboursement n'est dû lorsque le retrait résulte d'une réclamation de tiers, de déclarations inexactes ou d'un contenu illicite. Dans les autres cas, les prestations non encore fournies au jour du retrait, notamment la durée restante du statut Partenaire, sont remboursées au prorata.

Aucun retrait n'est motivé par le seul écoulement du temps ou par l'absence de nouvelle souscription au statut Partenaire. Aucune échéance ne met fin à la présence d'un morceau dans l'application.

Article 16 · Responsabilité et force majeure

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant à la réalisation de la Prestation et aux résultats de la promotion. Il ne garantit ni un nombre de vues, ni un nombre d'écoutes, ni un niveau de visibilité déterminé, ces éléments dépendant de facteurs qu'il ne maîtrise pas.

La responsabilité du Prestataire ne saurait excéder le montant effectivement réglé par l'Artiste au titre de la Prestation concernée.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ni d'une indisponibilité prolongée des plateformes tierces dont dépend la Prestation, notamment les magasins d'applications et les réseaux sociaux.

Article 17 · Données personnelles

Les données personnelles communiquées par l'Artiste sont traitées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité, qui précise notamment les données collectées lors d'une Candidature, leur finalité, leur durée de conservation et les droits dont dispose l'Artiste.

Article 18 · Modification des présentes conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une souscription sont celles en vigueur au jour de la Candidature. Aucune modification ultérieure ne peut réduire les droits acquis par un Artiste au titre d'une souscription déjà réglée.

Article 19 · Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l'Artiste est invité à contacter le Prestataire à l'adresse haiiro.musique.pro@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'Artiste agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Prestataire. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes.